Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Spada Capital (ci-après la « Plateforme »), éditée par Balestra (ci-après « Balestra »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Objet
Spada Capital est une plateforme numérique de financement immobilier à destination des marchands de biens et promoteurs immobiliers. La Plateforme propose les services suivants : dépôt et suivi de demandes de financement, upload et analyse de documents, assistance par intelligence artificielle, gestion du cycle de vie des prêts, et vérifications réglementaires.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser les Services proposés par la Plateforme.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site web et l'application Spada Capital, accessible à l'adresse spadacapital.fr, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités associées.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription et protégé par des identifiants de connexion.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, incluant le dépôt de demandes de financement, l'analyse de documents, l'assistance IA, la gestion des prêts et les vérifications réglementaires.
- Documents : les fichiers (financiers, juridiques, administratifs) uploadés par l'Utilisateur sur la Plateforme.
- Contenus IA : les analyses, résumés, classifications et réponses générés par les systèmes d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme.
Article 3 — Accès et inscription
L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte sur la Plateforme. L'inscription est soumise aux conditions suivantes :
- La vérification de l'adresse email de l'Utilisateur est obligatoire.
- L'activation de l'authentification multi-facteurs (MFA) est obligatoire pour accéder aux Services.
- Différents niveaux d'accès sont attribués selon le profil de l'Utilisateur (emprunteur, analyste, gestionnaire de portefeuille, etc.).
- Balestra se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou pour tout autre motif légitime.
Article 4 — Compte utilisateur et sécurité
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des Services.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).
- Ne pas partager son Compte avec des tiers ni autoriser l'accès à son Compte par des personnes non habilitées.
- Signaler immédiatement à Balestra tout accès non autorisé à son Compte ou toute suspicion de compromission de ses identifiants.
L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son Compte, qu'elles soient le fait de l'Utilisateur lui-même ou d'un tiers ayant accédé à son Compte.
Article 5 — Description des services
La Plateforme met à disposition de l'Utilisateur les services suivants :
- Dépôt et suivi de demandes de financement immobilier : création, gestion et suivi de l'avancement des dossiers de financement.
- Upload sécurisé de documents : téléversement de documents financiers, juridiques et de conformité (KYC) sur un stockage cloud sécurisé.
- Analyse automatisée de documents par intelligence artificielle : extraction de données, classification et résumé automatiques des documents uploadés.
- Assistant conversationnel IA : agents spécialisés (crédit, marché, risques, structuration) pour accompagner l'analyse des dossiers.
- Vérifications réglementaires : contrôles d'identité, de conformité, de sanctions et de personnes politiquement exposées (PEP) via des bases de données tierces.
- Suivi du cycle de vie des prêts : gestion des échéanciers de remboursement, des tirages de fonds et des covenants.
- Gestion de comparables immobiliers : outils d'évaluation et de comparaison de biens immobiliers.
Article 6 — Intelligence artificielle
Cette section est essentielle. Veuillez la lire attentivement.
- La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers (OpenAI, Anthropic) pour l'analyse de documents et l'assistance conversationnelle.
- Les documents uploadés et les conversations sont transmis à ces prestataires pour traitement dans le cadre de la fourniture des Services.
- Les résultats produits par l'IA sont des outils d'aide à la décision et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil financier, ou une recommandation.
- Balestra ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des analyses produites par l'intelligence artificielle.
- L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.
Pour les détails relatifs au traitement des données par ces prestataires, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 7 — Documents et contenus
- L'Utilisateur garantit l'exactitude, la licéité et l'authenticité des documents uploadés sur la Plateforme.
- L'Utilisateur accorde à Balestra une licence de traitement des documents uploadés (analyse, extraction de données, stockage, indexation) dans le cadre exclusif de la fourniture des Services.
- Balestra s'engage à ne pas utiliser les documents de l'Utilisateur à des fins autres que la fourniture des Services.
- L'Utilisateur est responsable de tout document contenant des données personnelles de tiers. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires avant de les téléverser sur la Plateforme.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et à jour dans l'ensemble de ses interactions avec la Plateforme.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par Balestra.
- Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et de réglementation financière.
Article 9 — Vérifications réglementaires (KYC/AML)
Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, Balestra effectue des vérifications d'identité et de conformité sur les Utilisateurs et les bénéficiaires effectifs des projets de financement.
- Les données des Utilisateurs sont soumises à des vérifications auprès de bases de données spécialisées (listes de sanctions internationales, personnes politiquement exposées).
- L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec ces vérifications et à fournir tout document ou information complémentaire requis par Balestra.
- Le refus de coopérer avec les procédures de vérification peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme Spada Capital (textes, images, logos, graphiques, icônes, sons, logiciels, bases de données, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive de Balestra ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Balestra.
Article 11 — Responsabilité et garanties
- La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs.
- Balestra ne saurait être tenue responsable des analyses IA erronées, incomplètes ou inadaptées.
- Balestra décline toute responsabilité pour les décisions d'investissement ou de financement prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme.
- La responsabilité de Balestra est limitée au montant des services effectivement facturés à l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant.
- En aucun cas Balestra ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, y compris la perte de profit, le manque à gagner, la perte de données ou la perte de chance.
Article 12 — Résiliation
- L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment en contactant Balestra par email à contact@balestra.eu.
- Balestra peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude suspectée, ou d'obligation légale.
- En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément aux obligations légales applicables, puis supprimées ou anonymisées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Liens hypertextes
La Plateforme Spada Capital peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Balestra n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
Article 15 — Modification des CGU
- Balestra se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
- Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
- L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.
- En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
contact@balestra.eu
Dernière mise à jour : 13/05/2026
